Passeport biométrique

Le nouveau passeport biométrique a succédé au passeport électronique. Si vous voulez connaître les communes qui peuvent vous le délivrer, cliquez-ici.

Litiges entre locataires et propriétaires pour non-réalisation de travaux
Le service urbanisme de la commune est très souvent sollicité par des locataires qui demandent à être appuyés dans les demandes de travaux à réaliser dans leur logement auprès des propriétaires ou des agences immobilières. Or, les compétences du Maire en matière de logement sont limitées et ne lui permettent pas d’intervenir dans ce genre de problèmes, d’ordre privé, entre locataires et propriétaires.
En effet, les pouvoirs de police du Maire peuvent uniquement être exercés dans le cas de logements non décents (décret n° 2002- 120 du 31 janvier 2002), en application du Règlement Sanitaire Départemental et du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est donc conseillé aux locataires d’adresser un courrier recommandé à leur agence et/ou propriétaire et sans réponse de leur part, de s’adresser aux organismes suivants :
- Confédération Nationale pour le Logement (CNL) :
  1 rue Jean Lecanuet – 76000 ROUEN – 02 35 88 08 21

- Association Départementale pour l’Information
   sur le Logement (ADIL) :
   3 rue Jacques Fouray – 76000 ROUEN – 02 35 72 58 50