Le permis de louer
 

La Ville, engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre et contre les "marchands de sommeil", s'est dotée d’un nouvel outil. Le permis de louer entre en vigueur le 1er février 2021.

"L’autorisation préalable de mise en location" s'adresse aux propriétaires bailleurs, aux agences immobilières et à tous les gestionnaires de logements dans le centre-ville (voir le périmètre ci-dessous). Ils devront obligatoirement obtenir une autorisation de la commune avant toute nouvelle mise en location d'un appartement.
Cette démarche dont l’instruction se déroulera sur un mois (à compte de la date de réception du dossier complet) permettra de déclencher une inspection du logement par un agent municipal qui vérifiera l’ensemble des diagnostics techniques établis par des organismes agréés.
Cette autorisation sera obligatoire pour percevoir les aides au logement du locataire.
La Ville tient à ce que cette démarche constitue une simple formalité pour les propriétaires qui respectent les normes mais elle est déterminée à empêcher la location de logements qui ne respecteraient pas les critères de décence définis par le Règlement Sanitaire Départementale et mettraient en danger les locataires.

Plus d'infos auprès du service Urbanisme, 20 bis rue Victor Hugo 02.32.96.05.15.

Documents à télécharger :
- Formulaire de demande (Cerfa)
- Modalités à suivre 
- Périmètre concerné