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Définition
L’engagement entre les deux personnes contractantes ne peut porter que sur les clauses prévues au contrat et uniquement celles-ci. Ceci oblige à bien définir le contenu des prestations objet du marché et également leurs modalités de réalisation. Réglementation Lorsque la réglementation l’y oblige, les procédures de marchés publics doivent être transmises à la Préfecture pour que celle-ci puisse procéder à une veille juridique en vérifiant si toutes les règles de droit sont bien respectées, c’est ce qu’on appelle le « contrôle de légalité ». La passation de ce marché public peut s’effectuer sous forme de procédure formalisée ou de procédure adaptée selon les besoins et les seuils définis par le Code des Marchés Publics.
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Déroulement |
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